Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties, including a company, individuals, and a co-owners' association, sought the annulment of a construction permit granted by the mayor of a commune, alongside a request for costs under the administrative justice code. However, the petitioners subsequently filed a filing stating their pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judicial panel to record withdrawals by order, found no obstacle to accepting the uncomplicated withdrawal and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit: However, the petitioners subsequently filed a filing stating their pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judicial panel to record withdrawals by order, found no obstacle to accepting the uncomplicated withdrawal and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
This provision authorizes the president of the judging panel to record withdrawals via ordinance.
This provision dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société les Arcades de Morzine, M. A, M. B et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Entre lac et forêt ", représentés par Me Piettre, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de la commune d'Armoy a accordé un permis de construire à M. C et Mme D ;
- de mettre à la charge de la commune d'Armoy et de M. C et Mme D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société les Arcades de Morzine et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société les Arcades de Morzine et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société les Arcades de Morzine et autres.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société les Arcades de Morzine en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Armoy et à M. C et Mme D.
Fait à Grenoble le 10 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503857