Jurisdiction in Administrative Detention Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order from April 18, 2025, maintaining their administrative detention following an asylum request, despite a subsequent judicial order ending the detention on April 22, 2025. The court determined that under the relevant administrative procedure codes, specifically articles R. 922-1 and R. 922-2 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, which, for the Préfet of Oise, is the Administrative Tribunal of Amiens. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-1 du même code; Jurisdiction in Administrative Detention Review Case: The court determined that under the relevant administrative procedure codes, specifically articles R. 922-1 and R. 922-2 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the issuing authority is based, which, for the Préfet of Oise, is the Administrative Tribunal of Amiens. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative tribunal when deemed incompetent.
This article, along with others, determines the territorial competence of the administrative tribunal, justifying the referral to Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a maintenu en rétention à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ".
2.Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Par un arrêté du 18 avril 2025, notifié le 19 avril 2025, le préfet de l'Oise a maintenu M. A B au centre de rétention administrative de Coquelles à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative. Par une ordonnance du 22 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au préfet de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 4 juillet 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier