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2503855 Généré par l'IA

Applicant v. Administration (Naturalization Review Injunction)

Numéro de cause 2503855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to compel the administration to re-examine their naturalization request, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative courts are not authorized to issue injunctions against the administration unless specifically provided for by law, and the application contained only a request for an order, thereby falling under the provision allowing first vice-presidents to reject requests that are clearly inadmissible without prior adversarial instruction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administration (Naturalization Review Injunction): Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel suspension de la naturalisation demande de réexamen administratif examen de la demande d'asile exception d'inconstitutionnalité internement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The request of M. A is rejected in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible using this procedural rule.
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2408395
Rejection of Injunction Against Administration in Naturalization Review
2407535
Rejection of Injunction Request Against Administrative Naturalization Review
2407387
Judicial Review of Naturalization Application Denial by Administrative Tribunal
2403352
Judicial Review Barred by Untimely Administrative Appeal in Naturalization Case
2501336
Claimant's Judicial Review of Naturalization Application Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of M. A is rejected in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible using this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A sollicite le Tribunal afin d'obtenir le réexamen de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. M. A sollicite le Tribunal afin d'obtenir un réexamen de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte qu'une conclusion à fin d'injonction, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.