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2503854 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2503854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order requiring immediate departure from the territory, setting a destination country and imposing a three-year re-entry ban, and requested provisional legal aid and costs. The court, citing rules on jurisdictional competence, determined that because the claimant resided in Lyon (Rhône) at the time the contested order was issued by the Gironde Prefecture, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not Bordeaux, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, citing rules on jurisdictional competence, determined that because the claimant resided in Lyon (Rhône) at the time the contested order was issued by the Gironde Prefecture, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not Bordeaux, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi transfert de compétence entrée dans un pays éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article transmits the case file to the administrative tribunal of Lyon, based on jurisdictional findings.
Généré par l'IA
2404125
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2500678
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2401609
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2309321
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2202248
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article transmits the case file to the administrative tribunal of Lyon, based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. C A, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué du 18 mai 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, M. A était domicilié à Lyon (Rhône). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Lyon, compétent pour y statuer en dernier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. C A.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. B

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2503854