Withdrawal of Annulment and Injunction Request Followed by Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision refusing the issuance of a professional card to work as a private security agent and requested an injunction for its delivery, later formally withdrawing these principal claims. The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of such withdrawals, but subsequently rejected the applicant's remaining request for costs under the provisions of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment and Injunction Request Followed by Rejection of Costs Claim: The administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to give formal notice of such withdrawals, but subsequently rejected the applicant's remaining request for costs under the provisions of the Code of Administrative Justice, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the applicant's requests for annulment and injunction.
Rejects the applicant's conclusions based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected request concerning the allocation of costs under this provision.
The court uses its power under this article to rule on the withdrawal and the related cost request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2025,
M. B A, représenté par Me Barbara Boamah, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 14 février 2025 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, ou subsidiairement de réexaminer sa demande, dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros sur le fondement
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. A déclare se désister de ses demandes principales, mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation
et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1
du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du D national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.