Petitioner v. Vocational Certificate Jury Decision Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a jury's decision that declared their son ineligible for a vocational certificate in electricity, arguing deficiencies in the training, issues with the practical assessment where the installation designed in a prior module was non-functional, and denial of access to the specific test details and skills assessment report. The administrative tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that the petitioner could not challenge the validity of the prior training, that the judge cannot review the jury's evaluation of a candidate's merit unless based on grounds other than performance, and that the lack of access to the specific test details did not affect the legality of the decision, concluding that the arguments presented were either inoperative or lacked the necessary factual and legal precision for the court to assess their merits under procedural rules allowing for the rejection of insufficiently supported claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Vocational Certificate Jury Decision Annulment Appeal: The administrative tribunal rejected the request by ordinance, reasoning that the petitioner could not challenge the validity of the prior training, that the judge cannot review the jury's evaluation of a candidate's merit unless based on grounds other than performance, and that the lack of access to the specific test details did not affect the legality of the decision, concluding that the arguments presented were either inoperative or lacked the necessary factual and legal precision for the court to assess their merits under procedural rules allowing for the rejection of insufficiently supported claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request.
The court based its rejection of the claim on the criteria detailed in this article (manifestly unfounded or insufficiently substantiated grounds).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2025 et le 5 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la délibération du jury d’examen du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) spécialité Electricien au titre de l’année 2025, qui a déclaré son fils M. A... B... non admis.
Il soutient que :
- les compétences évaluées à l’épreuve EP1A n’ont pas été suffisamment abordées au cours de la formation ;
- le candidat n’a pas pu être sérieusement évalué sur l’épreuve EP2, consistant en la mise en service de l’installation conçue au cours de l’épreuve EP1A, compte tenu du caractère non fonctionnel de l’installation conçue à cette occasion ;
- il n’a pas eu accès au détail de l’épreuve EP1A réalisée par son fils ni à son bilan de compétences C-PRO.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
En premier lieu, à l’appui de sa contestation des résultats obtenus par son fils lors des épreuves destinées à apprécier l’aptitude de ce dernier au métier d’électricien, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la défaillance ou de l’insuffisance de la formation préalable dont son fils a bénéficié.
En deuxième lieu, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury de la valeur et des performances d’un candidat, sauf en cas d’erreur matérielle ou si la décision du jury est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de la candidature qui lui est soumise. Par suite, M. B... ne peut utilement contester la note obtenue par son fils à l’épreuve EP2. A supposer que le requérant entende également contester les modalités d’organisation de cette épreuve, il n’assortit manifestement pas cette contestation des précisions, de droit notamment, permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.
Enfin, la circonstance que M. B... n’a pas eu accès au détail de l’épreuve EP1A réalisée par son fils est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Si le requérant indique également qu’il n’a pas davantage pu avoir accès à son « bilan de compétences C-PRO », il n’assortit manifestement ce moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Ainsi, cette requête, qui n’a pas été utilement complétée ultérieurement, n’est assortie que de moyens inopérants et de moyens manifestement non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B....
Fait à Orléans, le 12 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.