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2503846 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Opposition

Numéro de cause 2503846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an opposition to an enforcement order issued by the family allowance fund regarding an overpayment of personalized housing assistance. The court determined that jurisdiction for hearing the opposition lies with the Administrative Tribunal of Paris, rather than the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, because the company's registered office is located in Paris, as stipulated by the relevant administrative justice code concerning jurisdiction based on the debtor's domicile. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Family Allowance Enforcement Opposition: The court determined that jurisdiction for hearing the opposition lies with the Administrative Tribunal of Paris, rather than the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, because the company's registered office is located in Paris, as stipulated by the relevant administrative justice code concerning jurisdiction based on the debtor's domicile. Therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent administrative tribunal in Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution société de famille assistance administrative domicile opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the case to the court deemed competent.
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
Généré par l'IA
2001749
Family Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2405469
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Fund Enforcement Order
2302737
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2512829
Transfer of Jurisdiction: Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
2407376
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Fund Debt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the case to the court deemed competent.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the relevant parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société Marnez Immobilier forme opposition à la contrainte émise le 10 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine portant sur un indu de 128 euros d'indu d'aide personnalisée au logement versé du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la SAS Marnez Immobilier est situé au 20 rue Eugene Manuel, à Paris. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Marnez Immobilier relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Marnez Immobilier est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la SAS Marnez Immobilier.

Fait à Cergy, le 22 juillet 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

N°2503846