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2503845 Généré par l'IA

Municipality Debt Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2503845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment from a municipality for an outstanding sum, along with legal interest and costs, but subsequently submitted a memorandum stating its withdrawal of the entire action. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to accept the withdrawal, as there was no opposition to the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Debt Withdrawal Acceptance: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled to accept the withdrawal, as there was no opposition to the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette retrait de l'opposition résolution du contrat frais administratifs obligation communale acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Verdelot les dépens de l'instance et la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to grant the withdrawal of the claim is based on this provision.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2306042
Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Municipality
2305805
Company v. Municipality: Withdrawal of Application Following Mediation
2500288
Company v. Municipality: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
1902666
Municipality's Withdrawal of Claim Accepted, Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant the withdrawal of the claim is based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Verdelot à lui verser la somme de 8 358,14 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 octobre 2024 et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Verdelot les dépens de l'instance et la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Verdelot, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire du 25 juin 2025, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke location.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et à la commune de Verdelot.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025

La magistrate désignée,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,