Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503841 Généré par l'IA

Waste Disposal Fine Annulment Refused for Unsigned Petition

Numéro de cause 2503841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision imposing a fine for illegal waste disposal, but the administrative tribunal rejected the application via an order because the litigant failed to sign the filed petition, even after being formally requested to remedy this defect, constituting a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-4 du même code; Waste Disposal Fine Annulment Refused for Unsigned Petition: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée le 21 mai 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, signé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
évacuation des déchets recours en annulation en droit de l'Union autorisation de décharge retrait de la demande décharge sauvage amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible after non-regularization.
Article 1 :La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Article R. 431-4 du même code
Cited as the basis for the required signature/regularization that was missing.
Généré par l'IA
2202493
Municipality Fine Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300627
Municipal Fine Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303857
Annulment of Enforcement Order for Recycling Fee Denial Due to Uncured Signature Deficiency
2401911
Local Authority Refusal to Exchange Waste Bin Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2305306
Municipality Waste Removal Fee Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible after non-regularization.

Article R. 431-4 du même code

Cited as the basis for the required signature/regularization that was missing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le maire de Yutz a mis à sa charge la somme de 135 euros pour abandon de déchets sur la voie publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée le 21 mai 2025, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, signé sa requête. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers.

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,