Mootness of Annulment of Administrative Attachment Due to Subsequent Claim Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative attachment notice for €280 issued by the public accountant to recover debts based on seven enforcement orders from a municipality concerning unpaid rent. The court determined that since the municipality subsequently annulled the underlying claims via a deliberation dated after the filing of the petition, the petitioner's request for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment of Administrative Attachment Due to Subsequent Claim Annulment: The court determined that since the municipality subsequently annulled the underlying claims via a deliberation dated after the filing of the petition, the petitioner's request for annulment had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly states that there is no need to rule on the application (Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....).
This article grants the President the power to rule by order that there is no need to rule on a request (Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 21 juin 2025 à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Grasse pour un montant de 280 euros en vue du recouvrement de sept titres exécutoires émis par le maire de Cabris.
Par un mémoire en défense enregistrés le 25 septembre 2025, la commune de Cabris informe le tribunal que les créances pour le recouvrement desquelles l’avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis le 21 juin 2025 ont été annulées par une délibération du 25 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. La requête de Mme B... tend à l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 21 juin 2025 à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Grasse pour un montant de 280 euros en vue du recouvrement de sept titres exécutoires eux-mêmes émis par le maire de Cabris et correspondant à des loyers impayés. Il résulte de l’instruction que les créances correspondantes ont été annulées par une délibération du conseil municipal de Cabris du 25 juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions précitées de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Cabris.
Copie en sera transmise à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait le 9 octobre 2025,
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,