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2503837 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Relief Application

Numéro de cause 2503837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought relief from property taxes concerning a specific property in Sète, but subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of the entire application. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via an order, the Tribunal Administratif de Montpellier granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Relief Application: Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals via an order, the Tribunal Administratif de Montpellier granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

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déduction fiscale impôt foncier restitution de l'impôt droit de rétractation rachat d'un droit réel limité effet confiscatoire de l'impôt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application, as provided for in Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to take note of the withdrawal of the application by order.

Article 2

Specifies the procedural step of notifying the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe foncière pour un bien sis 3 rue des trois journées à Sète.

Par acte, enregistré le 3 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025,

Le greffier,

F. Balickifb