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2503835 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2503835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial real estate company sought the annulment of a municipal decision declaring the lapse of a building permit granted in 2015 for twelve dwellings, but subsequently filed a memorandum completely withdrawing all claims in the case. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the withdrawal of the company's entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Permit Annulment Claim: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the withdrawal of the company's entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la requête annulation du contrat résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Charly la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to record acknowledgements of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of all claims.
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2305281
Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202714
Real Estate Developer Withdraws Building Permit Annulment Claim
2200596
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2500411
Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2303465
Real Estate Investment Company v. Construction Permit Applicant (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of all claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to record acknowledgements of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2025, la SARL Marceau Immobilier, représentée par la Selas Lega Cité (Me Jacques), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par lequel le maire de Charly a constaté la caducité de son permis de construire en date du 12 février 2015, portant sur la construction d’un ensemble de douze habitations ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Charly la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, qui annule et remplace le mémoire enregistré la veille, la SARL Marceau immobilier déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, les requérants de désistent de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL Marceau Immobilier du désistement de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Marceau Immobilier et à la commune de Charly.

Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier