Withdrawal of Driving License Suspension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural order dated February 28, 2025, which suspended their driving license validity for three months following a documented speeding offense of 131 km/h in a 90 km/h zone. However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 10, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, citing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Suspension Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 10, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Melun, citing the relevant administrative justice code concerning the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the request as stated in the operative part.
This provision is cited as the legal basis allowing the presiding judge to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503833, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2025 par lequel le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à compter de la mesure de rétention de son titre de conduite.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu :
- l'arrêté préfectoral litigieux du 28 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "
2. M. C A, né le 12 octobre 1986, a fait l'objet le 28 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois à la suite de l'infraction routière relevée le 28 février 2025 à 15 heures 15 sur la commune de Meussia (39260), en l'espèce un excès de vitesse supérieur à 40 km/h (131 km/h retenus pour une limitation à 90 km/h). Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral de suspension de son permis de conduire.
3. Par l'acte du 10 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Jura.
Fait à Melun le 11 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,