Administrative Tribunal of Melun v. Administrative Tribunal of Paris (Competence of Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collective decision made by the Minister of Justice concerning the mobility of educational executives, which was filed with the Administrative Tribunal of Melun. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this collective decision regarding transfers under the authority of a national administrative body with personnel across multiple jurisdictions falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the author of the decision is seated, rather than Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as it was deemed the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Melun v. Administrative Tribunal of Paris (Competence of Jurisdiction): The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this collective decision regarding transfers under the authority of a national administrative body with personnel across multiple jurisdictions falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal in the jurisdiction where the author of the decision is seated, rather than Melun. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as it was deemed the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme. B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal, d’annuler la décision en date du 12 juin 2024 du ministre de la justice portant sur les mobilités des cadres éducatifs
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. »
En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.»
En l’espèce, la décision contestée est un tableau de mutations de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. S’agissant d’une décision à caractère collectif, , la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme. B... A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. B... A..., au ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 13 octobre 2025
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,