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2503823 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2503823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, requesting an order compelling the prefect to issue a provisional authorization or reconsider the situation, along with compensation for legal costs. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision, which was in the Essonne department; consequently, under article R. 351-3, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, the competent jurisdiction for Essonne.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the challenged decision, which was in the Essonne department; consequently, under article R. 351-3, the case was transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, the competent jurisdiction for Essonne.

Mots-clés

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autorisations de séjour transmission pour cause d'incompétence recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger frais administratifs transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent court.
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2501030
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2432525
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2410670
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2404692
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2407605
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file, applying the procedural ground found in Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Lahana, demande au Tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle a préfète de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la a préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : () Essonne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A était situé, à la date de la décision attaquée, à Wissous, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/