Failure to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to obtain a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the Tribunal Administratif de Rouen dismissed the application as manifestly inadmissible. The court reasoned that, pursuant to the requirement for a mandatory prior administrative appeal to the departmental council president for decisions concerning the mobility card, the litigant failed to provide proof of having initiated this prerequisite appeal, even after being specifically requested by the court to regularize the filing, thereby justifying rejection under the relevant provisions of the Code de justice administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles; Failure to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Card Appeal: The court reasoned that, pursuant to the requirement for a mandatory prior administrative appeal to the departmental council president for decisions concerning the mobility card, the litigant failed to provide proof of having initiated this prerequisite appeal, even after being specifically requested by the court to regularize the filing, thereby justifying rejection under the relevant provisions of the Code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal was not presented.
The appeal is rejected because the applicant failed to comply with the mandatory prior administrative appeal requirement stipulated by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, Mme C... A... demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (...) ».
Par courrier du 25 août 2025 porté à sa connaissance le 27 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’elle avait présentée auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme A..., qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Copie sera adressée au département de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. B...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont