Administrative Dispute Regarding Residency Permit Renewal and Award of Legal Costs Following Partial Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal to renew their residency permit and an order compelling the administrative authority to issue a resident or multi-year stay card, alongside a request for recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant filed a memorandum unilaterally withdrawing (désistement) all claims for annulment and injunction, while maintaining the request for costs. Consequently, the court ruled by order to officially record the withdrawal of the main claims and, based on the remaining request for costs and the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Administrative Dispute Regarding Residency Permit Renewal and Award of Legal Costs Following Partial Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the litigant filed a memorandum unilaterally withdrawing (désistement) all claims for annulment and injunction, while maintaining the request for costs. Consequently, the court ruled by order to officially record the withdrawal of the main claims and, based on the remaining request for costs and the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant a sum of 800 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the case via order after the withdrawal of the main claims.
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for awarding costs to the petitioner (Mme B...).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et, à titre subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».
2. Par le mémoire enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.