Failure to Submit Required Documentation Renders Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenging a social benefit debt claim filed a petition that was deemed inadmissible because the requisite supporting documentation, specifically the contested administrative act or proof of prior claim filing, was not provided, even after the court registry requested the regularization of the filing. The court reasoned that since the party failed to comply with the thirty-day deadline given to submit the necessary documents as required by the relevant administrative justice code provisions, the petition was manifestly inadmissible under the provision allowing the rejection of defective filings that have not been duly corrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Failure to Submit Required Documentation Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that since the party failed to comply with the thirty-day deadline given to submit the necessary documents as required by the relevant administrative justice code provisions, the petition was manifestly inadmissible under the provision allowing the rejection of defective filings that have not been duly corrected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
The failure to comply with the requirements of this article concerning the required attachments led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, Mme C... A... doit être regardée comme contestant une dette de prestation sociale.
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 27 août 2025 et mis à disposition le même jour via l’application télérecours citoyens, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai de trente jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué ou la preuve du dépôt de sa réclamation et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, la requête de Mme A... ne satisfait pas aux exigences posées par l’article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....
Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. B...
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont