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2503815 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 2503815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of €1,733 in withholding tax withheld from their 2023 French-source income, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings, as no obstacle prevented such action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings, as no obstacle prevented such action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action autorité fiscale restitution de la propriété procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2211051
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2212271
Tax Withholding Restitution Claim Withdrawn
2306917
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2006370
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1909379
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source à hauteur d'un montant de 1 733 euros prélevées sur les revenus de source française auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.