Withdrawal of Administrative Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative authority's implicit refusal to issue a receipt for a residency permit renewal application and requested an order compelling the authority to issue such a receipt within eight days, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims in the request. The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's unambiguous withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Action: The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order formally recognizing the petitioner's unambiguous withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the application in the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 2 juin 2025,
Mme B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation provisoire de séjour et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,