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2503812 Généré par l'IA

Moot Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement

Numéro de cause 2503812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order for €219 in wrongly paid social housing benefits from June 2023, issued by the family allowance fund. The fund subsequently acknowledged the debt was extinguished based on submitted documentation and formally cancelled the enforcement order after the opposition was filed. Consequently, the court dismissed the opposition petition as having become moot under the administrative justice code provision allowing a judgment to be entered when there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Moot Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement: The fund subsequently acknowledged the debt was extinguished based on submitted documentation and formally cancelled the enforcement order after the opposition was filed. Consequently, the court dismissed the opposition petition as having become moot under the administrative justice code provision allowing a judgment to be entered when there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale paiement des prestations poursuite pour dettes ordre de paiement compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for issuing the order stating that there is no longer any need to rule on the request.
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2213406
Opposition to Debt Enforcement for Social Housing Overpayment Upheld Despite Lack of Prior Administrative Remedies
2400445
CAF Overpayment Enforcement Order Mootness Ruling
2301093
Administrative Claim Regarding Overpaid Social Housing Benefits Dismissed as Moot After Debt Remission
2401163
Moot Opposition to Housing Assistance Overpayment Recovery
2300097
Opposition to Housing Benefit Overpayment Enforcement Rejected for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order stating that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 2503812, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 5 février 2025 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de l'indu de 219 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, compte tenu des justificatifs transmis par M. B, il s'avère que la dette litigieuse est désormais éteinte et que la contrainte du 5 février 2025 est annulée ; la caisse précise également que cette dernière n'étant pas justifiée, les frais de signification et d'exécution n'ont pas été mis à la charge de M. B.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a émis le 5 février 2025 à l'encontre de M. A B une contrainte en vue du recouvrement de l'indu de 219 euros d''allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 30 juin 2023. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.

3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a annulé la contrainte litigieuse du 5 février 2025. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. B à fin d'opposition à cette contrainte sont devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions contenues dans la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Melun le 4 août 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

n° 250381