Petitioner Fails to Prove Existence of Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to contest an obligation to leave the territory, submitting only an unverified, undated screenshot suggesting a decision was pending and asserting ignorance of any unfavorable ruling, without having first requested communication of such a decision from the prefect. The court, applying the administrative justice code provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, ruled that because the petitioner failed to provide proof of an existing and current dispute concerning a specific removal order against the prefect, the application was summarily rejected as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petitioner Fails to Prove Existence of Removal Order: The court, applying the administrative justice code provision allowing rejection of manifestly inadmissible applications, ruled that because the petitioner failed to provide proof of an existing and current dispute concerning a specific removal order against the prefect, the application was summarily rejected as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the application.
The court uses the cited article, specifically its 4° subparagraph, to justify rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B... soumet au tribunal un litige relatif à une « contestation d’obligation de quitter le territoire » dont il n’a « jamais eu connaissance ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. D’une part, M. B... se borne à transmettre au tribunal une capture d’écran, prise depuis son téléphone portable, affichant un message, non daté, dans lequel la préfecture de Saône-et-Loire l’informe que son « dossier » est « en cours de décision ». D’autre part, l’intéressé, préalablement à la saisine du tribunal, n’a effectué aucune démarche auprès du préfet de Saône-et-Loire tendant à obtenir la communication d’une décision défavorable qui aurait été prise à son encontre.
3. Dans ces conditions, M. B... n’apporte pas la preuve qu’il existerait, à la date de la présente ordonnance, un litige, né et actuel, l’opposant au préfet de Saône-et-Loire concernant une décision d’éloignement qui aurait été prise à son encontre.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 28 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier