Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Mention and Disabled Parking Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council president's decisions refusing to issue a mobility inclusion card with the "invalidity" or "priority" mention and a separate card with the "disabled parking" mention. The administrative court determined that, pursuant to the relevant social action code, judicial courts have exclusive jurisdiction over appeals concerning the "invalidity" or "priority" mention on the mobility inclusion card, leading the court to order the transmission of those specific claims to the judicial tribunal. Consequently, the administrative court retained jurisdiction only over the claims challenging the refusal of the "disabled parking" mention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Mention and Disabled Parking Card: The administrative court determined that, pursuant to the relevant social action code, judicial courts have exclusive jurisdiction over appeals concerning the "invalidity" or "priority" mention on the mobility inclusion card, leading the court to order the transmission of those specific claims to the judicial tribunal. Consequently, the administrative court retained jurisdiction only over the claims challenging the refusal of the "disabled parking" mention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the claims concerning the 'invalidity' or 'priority' mention of the CMI card to the judicial court, based on the jurisdictional rules discussed.
This provision mandates the referral of the case to the competent court of the other jurisdiction when the court has jurisdiction over certain social assistance disputes, justifying the transfer order.
Cited as the basis for establishing the exclusive competence of the judicial order for appeals concerning the 'invalidity' or 'priority' mention, justifying the transfer in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... conteste :
- la décision, en date du 28 août 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
- la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
M. B... conteste les décisions par lesquelles le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité » et la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
En vertu de l’article 32 du décret du 27 février 2015, « lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ».
Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention « invalidité », la mention « priorité » ou la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Aux termes du V bis de même article : « Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ».
Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité ». Les conclusions de la requête de M. B... dirigées contre la décision du conseil départemental de l’Yonne refusant de lui octroyer cette carte doivent en conséquence être transmises au pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre .
5. Le tribunal administratif ne demeurera ainsi saisi que des conclusions dirigées contre le refus de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B... à la carte « mobilité inclusion » mention « invalidité » ou « priorité » sont transmises au tribunal judiciaire d’Auxerre.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B..., concernant la carte « mobilité inclusion » mention « stationnement » est réservé pour qu’il y soit ultérieurement statué par jugement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au président du tribunal judiciaire d’Auxerre et au département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
A-L CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,