Dispute Over Recovery of Legal Aid Costs: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice and subsequent payment demand issued by the public finance authority to recover advanced legal aid costs stemming from a judgment rendered by a judicial court. The Administrative Tribunal determined that since the state's claim for the recovery of legal aid expenses is intrinsically linked to and executes the decision of the judicial court which allocated those costs as part of the court fees, the dispute over the enforcement measure falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the dismissal of the claim for manifest lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Recovery of Legal Aid Costs: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal determined that since the state's claim for the recovery of legal aid expenses is intrinsically linked to and executes the decision of the judicial court which allocated those costs as part of the court fees, the dispute over the enforcement measure falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the dismissal of the claim for manifest lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the appeal because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception n° 20046 émis à son encontre le 15 juillet 2024, pour un montant de 700 euros au titre du recouvrement des frais d’aide juridictionnelle avancés par l’Etat afférents à un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 16 août 2023, ensemble, la mise en demeure de payer émise le 26 novembre 2024 par le comptable public de la Direction régionale des finances publiques des Haut-de-France pour un montant de 770 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
L’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la contestation d’un titre exécutoire dépend de la nature de la créance sur laquelle porte cet acte.
La créance détenue par l'Etat contre la partie condamnée aux dépens par une décision de la juridiction judiciaire trouve son fondement dans cette décision, qui a tranché le litige opposant les parties à l'instance et a statué sur les dépens y afférents, et n'en est pas détachable. Par suite, les mesures prises, en vue du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent au fonctionnement du service public de la justice. Leur contestation relève, par suite, de la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire, et non de la juridiction administrative.
M. A... demande l’annulation du titre de perception émis le 15 juillet 2024 par la direction régionale des finances publiques des Haut-de-France pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle avancés par l’Etat, en exécution d’une décision du tribunal judiciaire de Rouen du 16 août 2023 mettant les dépens, pour moitié, à sa charge. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’une contestation d’un titre exécutoire émis en exécution d’un jugement d’un tribunal judiciaire. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.