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2503797 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Produce Challenged Decision Copy in Land Acquisition Annulment Case

Numéro de cause 2503797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire a specific parcel of land, but the court dismissed the request based on procedural irregularity. The petitioner failed to comply with a formal request to regularize the application, specifically by not producing a copy of the challenged decision or proof of its submission date within the fifteen-day deadline, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Produce Challenged Decision Copy in Land Acquisition Annulment Case: The petitioner failed to comply with a formal request to regularize the application, specifically by not producing a copy of the challenged decision or proof of its submission date within the fifteen-day deadline, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the administrative justice code.

Mots-clés

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délai légal de procédure terrain communal recours en annulation en droit de l'Union droit foncier exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête est rejetée
This article represents the dispositive order rejecting the application.
4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2201461
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2003540
Case Challenging Decision on Land Reserve Project Annulment Request Inadmissible
2105963
Petitioner v. Municipality: Annulment of Land Subdivision Opposition Due to Procedural Defect
2306270
Petitioner's Failure to Confirm Annulment Request After Suspension Rejection Leads to Deemed Withdrawal
2403887
Municipal Decision Annulment Dismissed for Failure to Regularize Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This article represents the dispositive order rejecting the application.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 16 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Labergement-lès-Seurre a préempté la parcelle cadastrée ZP n° 281 appartenant aux héritiers Naudin.

Par un courrier du 9 octobre 2025, M. B... a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…). ».

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l’article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée le 9 octobre 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Dijon, le 12 novembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,