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2503797 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nîmes v. Administrative Tribunal of Lille: Territorial Competence in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2503797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory with a two-year re-entry ban and designation of a destination country, filed before the Administrative Tribunal of Nîmes; however, because the petitioner listed an address in the Nord department and was neither in detention nor subject to residence assignment within the Nîmes jurisdiction, the Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 221-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, the Administrative Tribunal of Lille had territorial competence to hear the case, leading the Nîmes Tribunal to order the transfer of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Tribunal of Nîmes v. Administrative Tribunal of Lille: Territorial Competence in Deportation Order Challenge: 221-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, the Administrative Tribunal of Lille had territorial competence to hear the case, leading the Nîmes Tribunal to order the transfer of the file.

Mots-clés

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compétence territoriale interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi internement administratif assignation du lieu de séjour transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine that the administrative tribunal of Lille has territorial competence.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to determine the jurisdiction and district, confirming the competence of the administrative tribunal of Lille.
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2403328
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Review
2410361
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Challenge
2205025
Administrative Tribunal Jurisdiction over Deportation Order Challenge
2504249
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Expulsion Order Annulment Case
2301190
Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the administrative tribunal of Lille has territorial competence.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to determine the jurisdiction and district, confirming the competence of the administrative tribunal of Lille.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Nord ; ".

2. M. A, qui indique dans sa requête une adresse à Marly dans le département du Nord, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice