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2503797 Généré par l'IA

Montolieu Property Owners v. Tax Authority (2025 Waiver)

Numéro de cause 2503797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought relief from the 2024 local habitation tax assessment, having previously been refused a total waiver by the tax authority for their property in Montolieu. The court found that during the pendency of the judicial review, the relevant tax director issued a decision on August 27, 2025, granting the total waiver sought by the claimants, rendering the initial request for discharge moot under the administrative justice code provision allowing the court president to note there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Montolieu Property Owners v. Tax Authority (2025 Waiver): The court found that during the pendency of the judicial review, the relevant tax director issued a decision on August 27, 2025, granting the total waiver sought by the claimants, rendering the initial request for discharge moot under the administrative justice code provision allowing the court president to note there is no longer a need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales autorité administrative administration fiscale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
This order executes the ruling by declaring that there is no longer reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2422232
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness Due to Subsequent Waiver)
2400283
Taxpayer Property Tax Assessment Waiver Mootness
2206948
Tax Waiver Renders Vacant Housing Tax Challenge Moot
2400822
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2502565
Dismissal of Housing Tax Petition Due to Prior Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request.

Article 1er

This order executes the ruling by declaring that there is no longer reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. et Mme A demandent au tribunal d'être dégrevés des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d'habitation 2024 concernant un bien sis 339 chemin d'Arzens à Montolieu.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A sont propriétaires d'un bien sis 339 chemin d'Arzens à Montolieu. Par décision du 10 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a opposé un refus à leur demande de dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à leur charge pour l'année 2024 pour un montant de 428 euros. Par la présente requête, M. et Mme A demandent à être dégrevés de cette somme.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du 27 août 2025. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretfb