Application to Compel Housing Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission dated January 25, 2024, which indicated the right to judicial recourse if no offer was made by July 25, 2024, and expiring on November 26, 2024. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request was filed on March 3, 2025, significantly after the four-month deadline stipulated by administrative justice regulations following the expiration of the period for administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Application to Compel Housing Dismissed as Untimely: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request was filed on March 3, 2025, significantly after the four-month deadline stipulated by administrative justice regulations following the expiration of the period for administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the claim.
Cited as the procedural basis allowing the rejection of the claim by ordinance due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility based on the expired time limit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du département de Paris du 25 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département de Paris le 25 janvier 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 25 juillet 2024 et ce jusqu'au 26 novembre 2024. Or, la requête de Mme B n'a été remise à La Poste pour expédition que le 3 mars 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 6 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.