Jurisdiction over Foreign National's Departure Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order issued on March 4, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated a country of destination, and imposed a three-year re-entry ban, following his placement in administrative detention on the same date and subsequent judicial extension of that detention on March 8, 2025. The court, applying provisions governing jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners, specifically noted that the competent administrative tribunal is that within whose jurisdiction the place of detention is located, which in this case was the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise where the request was initially filed, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3; Jurisdiction over Foreign National's Departure Order Appeal: The court, applying provisions governing jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners, specifically noted that the competent administrative tribunal is that within whose jurisdiction the place of detention is located, which in this case was the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Cergy-Pontoise where the request was initially filed, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the file to another administrative court deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Monconduit demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mars 2025
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 8 mars 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (). ".
Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.
Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A B qui a été placé au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 mars 2025, M. B a été maintenu en centre de rétention administrative par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 mars 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs