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2503793 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2503793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the discharge of a 2023 business property tax assessed for their garage mechanic activity, but subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found no impediment to accepting the pure and simple withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found no impediment to accepting the pure and simple withdrawal and thus issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé opérations imposables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201711
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2205655
Petitioner Withdraws Business Property Tax Assessment Case
2402972
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2402566
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de 2023 à raison de son activité d'artisan garagiste.

Par un acte en date du 25 août 2025, enregistré le 28 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2503793