University Housing Eviction Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school works sought an urgent order to evict a resident from university housing for failing to renew their occupancy rights for the subsequent academic year, arguing the expulsion was necessary due to high demand for student housing. However, the administrative judge granted the request in an order by formally acknowledging the center's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Claim Withdrawn: However, the administrative judge granted the request in an order by formally acknowledging the center's subsequent unilateral and unqualified withdrawal of its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim by the CROUS be recorded.
This article is cited in the reasoning to justify the authority of the judge to record the withdrawal in an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A... B... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Mansart, située Boulevard Mansart à Dijon.
Il soutient que :
- M. B... qui n’a pas complété son dossier dans les délais pour conserver le renouvellement de son droit d’occupation en 2025-2026 se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ;
- la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »
2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. A... B....
Fait à Dijon, le 15 octobre 2025.
La présidente du tribunal, juge des référés,
A-L. Chenal-Peter
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expedition,
La greffière