Petitioner v. Transport Service (Mandatory Escort Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the transport service confirming the mandatory presence of an escort for her son's travel, arguing that denying travel without an escort based on passenger safety constituted a manifest error of assessment. The court rejected the request under article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the sole ground for appeal—the alleged manifest error of assessment regarding safety—was not supported by sufficient factual details to permit an appreciation of its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Transport Service (Mandatory Escort Annulment): The court rejected the request under article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the sole ground for appeal—the alleged manifest error of assessment regarding safety—was not supported by sufficient factual details to permit an appreciation of its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because the arguments presented lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le service Pam Francilien a confirmé maintenir la présence obligatoire d'un accompagnateur pour chaque trajet de son fils.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Si Mme A soutient, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, qu'il est inacceptable que le service Pam francilien puisse refuser un adulte sans accompagnateur au motif qu'est en jeu la sécurité des voyageurs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision est en tout état de cause non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ainsi, cette requête, qui ne contient qu'une argumentation insusceptible de venir à son soutien, doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 31 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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