University Housing Eviction Request Dismissed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university services center sought an urgent order to evict a resident from university housing due to the occupant's failure to complete renewal procedures, arguing the eviction was necessary for the proper functioning of student housing services amid high demand. However, the court issued an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the center's entire request, as it was pure and simple, resulting in the dismissal of the eviction proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Housing Eviction Request Dismissed Upon Withdrawal: However, the court issued an order acknowledging the withdrawal (désistement) of the center's entire request, as it was pure and simple, resulting in the dismissal of the eviction proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order.
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B... A... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Latitudes, située rue Pierre de Coubertin à Dijon.
Il soutient que :
- M. A... qui n’a pas complété son dossier dans les délais pour conserver le renouvellement de son droit d’occupation en 2025-2026 se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ;
- la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »
2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. B... A....
Fait à Dijon, le 15 octobre 2025.
La présidente du tribunal, juge des référés,
A-L. Chenal-Peter
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expedition,
La greffière