Lozère Prefecture Residence Permit Denial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefecture's decision to deny a residence permit, filing the action with the Administrative Tribunal of Montpellier. The Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the tribunal in whose district the contested decision-making authority is based; since the Lozère prefecture is headquartered in Mende, the competent court is the Administrative Tribunal of Nîmes, leading the Montpellier Tribunal to transfer the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-1 alinéa 1er; Lozère Prefecture Residence Permit Denial Jurisdiction Dispute: The Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lies with the tribunal in whose district the contested decision-making authority is based; since the Lozère prefecture is headquartered in Mende, the competent court is the Administrative Tribunal of Nîmes, leading the Montpellier Tribunal to transfer the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
This provision governs the transfer of a case to a different competent administrative jurisdiction.
This provision was cited to determine the competent territorial jurisdiction (which was found to be Nîmes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 26 mai 2025, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 14 mars 2025.
Vu les pièces jointes aux dossiers.
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R.312-1 alinéa 1er du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".
3. Le siège de la préfecture de la Lozère étant situé à Mende (48), les conclusions tendant à l'annulation de ses décisions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. M. A.
Fait à Montpellier, le 10 juillet 2025.
Le vice-président, président de la 4ème chambre
Eric Souteyrand
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 juillet 2025
La greffière,
A. Farell
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