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2503785 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Numéro de cause 2503785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative tribunal's order from La Réunion that dismissed their claim for compensation following a public pathway fall, effectively seeking an appeal of that decision. The court, referencing articles of the administrative justice code regarding jurisdiction, determined that the proper venue for reviewing the initial tribunal's order was the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transfer of the litigant's file to the administrative court of appeal in Bordeaux.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 211-2 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal: The court, referencing articles of the administrative justice code regarding jurisdiction, determined that the proper venue for reviewing the initial tribunal's order was the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transfer of the litigant's file to the administrative court of appeal in Bordeaux.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité recours du personnel qualité pour recourir e-justice licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative court (the administrative court of appeal) when it deems that jurisdiction lies elsewhere.
Article L. 211-2 du même code
Cited to establish the competence of the Administrative Court of Appeal to hear appeals from administrative tribunals.
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2403820
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal
2404870
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
2403507
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal of Orléans
2404677
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent administrative court (the administrative court of appeal) when it deems that jurisdiction lies elsewhere.

Article L. 211-2 du même code

Cited to establish the competence of the Administrative Court of Appeal to hear appeals from administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juin, le 1er juillet, le 28 juillet et le 4 août 2025, M. A B, conteste devant le tribunal une ordonnance n° 2500219 du 24 avril 2025 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa requête en indemnisation à la suite d'une chute sur la voie publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".

2. M. B conteste devant le tribunal une ordonnance n° 2500219 du 24 avril 2025 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa requête en indemnisation à la suite d'une chute sur la voie publique. M. B doit, par suite, être regardé comme souhaitant faire appel de cette ordonnance. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de M. B à la cour administrative de Bordeaux.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 12 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,