Prefect's Withdrawal in Asylum Seeker Eviction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the department sought an urgent order compelling a family residing in an asylum seeker reception center to vacate the premises and authorizing the use of public force for their expulsion. However, after filing the request, the Prefect informed the court that the occupants had already left the accommodation and subsequently requested a ruling of no grounds to proceed. The Administrative Tribunal ruled that this request constituted an unconditional withdrawal of the initial action, and therefore gave formal notice of the Prefect's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Asylum Seeker Eviction Case: However, after filing the request, the Prefect informed the court that the occupants had already left the accommodation and subsequently requested a ruling of no grounds to proceed. The Administrative Tribunal ruled that this request constituted an unconditional withdrawal of the initial action, and therefore gave formal notice of the Prefect's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the action by the prefect be noted.
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to note the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner à Mme C... B... et M. A... B... ainsi qu’à leurs trois enfants de libérer le lieu d’hébergement mis à leur disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) situé 6 promenade de la Charme à Chatillon-sur-Seine, géré par l’association Coallia ;
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’expulsion forcée des intéressés ;
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte d’Or déclare que les intéressés ont quitté ce lieu d’hébergement et que dans ces conditions, il demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le préfet de la Côte d’Or, qui déclare que M. et Mme B... ont quitté le lieu d’hébergement mentionné ci-dessus, demande pour cette raison au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu’il leur soit ordonné de libérer ce lieu d’hébergement. Il doit être regardé, ce faisant, comme entendant se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Côte d’Or.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte d’Or, au ministre de l’intérieur et à Mme C... B... et M. A... B....
Fait à Dijon, le 31 octobre 2025.
La présidente du tribunal, juge des référés,
A-L. Chenal-Peter
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expedition,
La greffière