Morbihan Prefecture Residence Permit Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting a return location, with ancillary requests for the issuance or reconsideration of a permit. The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, issued by the Prefect of Morbihan, related to police powers concerning an individual residing in the Morbihan department at the time of the decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes according to the rules governing administrative litigation venue. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Morbihan Prefecture Residence Permit Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, issued by the Prefect of Morbihan, related to police powers concerning an individual residing in the Morbihan department at the time of the decision, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes according to the rules governing administrative litigation venue. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal.
Cited to establish the territorial jurisdiction rules determining the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Largy, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 3 février 2025 par lesquelles le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui entend contester l'arrêté du 2 février 2025 édicté par le préfet du Morbihan, était domiciliée à Theix (Morbihan) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 13 mars 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm