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2503779 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Decision

Numéro de cause 2503779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a commission's decision rejecting her application for the adult disability allowance (AAH), but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because disputes concerning the AAH fall under the purview of the judicial social security contentieux, as defined by the relevant provisions of the Social Security Code, which vest exclusive competence in the judicial authority; therefore, the court dismissed the request, directing the litigant to file her claim with the social division of the competent judicial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae créance contestée gestion des prestations d'invalidité allocation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the claim because the administrative jurisdiction was deemed manifestly incompetent to hear the dispute concerning the AAH.
Généré par l'IA
2203502
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Refusal
2300426
Disability Allowance Appeal Jurisdiction Dispute
2501766
Jurisdictional Challenge to Refusal of Adult Disability Allowance
2301817
Jurisdictional Challenge Regarding Disability Compensation Allowance
2501315
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the claim because the administrative jurisdiction was deemed manifestly incompetent to hear the dispute concerning the AAH.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Loiret rejetant sa demande d'allocation adulte handicapé (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de Mme A porte sur un refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à Mme A de saisir le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans, seul compétent en la matière.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 30 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.