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2503773 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2503773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the designation of an attorney and the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a two-year re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the contested decision, which was Boulogne-Billancourt in the Hauts-de-Seine department. Consequently, because the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal administratively ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the contested decision, which was Boulogne-Billancourt in the Hauts-de-Seine department. Consequently, because the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal administratively ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2304817
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2325400
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2301271
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2410507
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2402576
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat ;

2°) d'annuler l'arrêté daté du 10 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Boulogne-Billancourt dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2503773/12/3