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2503771 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Unjustified Prejudice Against Finance Directorate

Numéro de cause 2503771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a regional public finance directorate and a departmental authority for alleged unjustified financial and moral prejudice resulting from an unwarranted deduction on a January 2025 payslip, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, accepted the complete abandonment of proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Unjustified Prejudice Against Finance Directorate: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals via order, accepted the complete abandonment of proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques ordonnance de non-entrée en matière retrait des conclusions civiles dispositions financières détournement de fonds autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a discontinuance of proceedings by order.
Généré par l'IA
2501276
Withdrawal of Financial Prejudice Claim Against Department
2201975
Claimant's Unilateral Withdrawal of Administrative Case
2201514
Claimant Withdraws Administrative Proceedings for Moral Prejudice and Disruption to Living Conditions
2201798
Administrative Claim Withdrawal and Cost Allocation
2302668
Withdrawal of Claim for Compensation and Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a discontinuance of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Mascaras, demande :

1°) de condamner la direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine (DRFIP) et le département de la Gironde à lui payer les sommes de 2.000 euros et de 1.300,64 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causé un prélèvement injustifié sur le bulletin de paie de janvier 2025 ;

2°) de condamner la DRFIP de la Nouvelle Aquitaine et le département de la Gironde à lui verser la somme de 2.000 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publique de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 19 août 2025

Le président de la 1ère chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2503771