Litigant Withdraws Claim After Retroactive Benefit Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental council decision to cease their social welfare benefits, requesting a stay of execution, reinstatement of benefits with retroactive payment, and damages; however, the litigant subsequently filed a memo stating the matter was "now without object" following the welfare fund's retroactive reinstatement of their rights, leading the court to issue an order officially recording the litigant's unqualified withdrawal of their entire claim pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to formally note withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim After Retroactive Benefit Reinstatement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of M. B...'s claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse l’a informé de sa prochaine radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2°) de suspendre en référé l’exécution de cette même décision ;
3°) d’enjoindre au département de Vaucluse de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active et de lui verser rétroactivement les allocations non perçues ;
4°) de condamner le département de Vaucluse à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ;
5°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme à déterminer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. B... a indiqué au tribunal que ses droits ont été rétablis par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse avec régularisation rétroactive de sa situation et qu’en conséquence, sa requête est « désormais sans objet ». M. B... doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.