Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Debt Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the family allowance fund refusing the remission of a housing benefit debt of €1,720.76. However, the applicant subsequently filed a document on October 9, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant article of the administrative justice code, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Housing Benefit Debt Refusal: However, the applicant subsequently filed a document on October 9, 2025, formally declaring an unqualified withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant article of the administrative justice code, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025 sous le n° 2503765, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 720,76 euros ;
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne d’annuler le remboursement de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision litigieuse du 20 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
2. Par la requête susvisée, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 720,76 euros.
3. Par l’acte du 9 octobre 2025 visé ci-dessus, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 13 octobre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,