Community Authority Refusal to Respond to Inquiry and Indemnification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a community authority to respond to correspondence inquiring whether unauthorized financial aid was granted to a purported representative, and to seek compensation for resulting damages. The Administrative Tribunal dismissed the petition because the request was solely for an injunction, which under the administrative justice code cannot be the principal object of a claim, as jurisdiction is generally limited to reviewing administrative decisions for illegality or enforcing prior refusals of monetary claims. Consequently, both the principal injunctive claims and the consequential indemnification claims were deemed manifestly inadmissible and rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Community Authority Refusal to Respond to Inquiry and Indemnification Claim: The Administrative Tribunal dismissed the petition because the request was solely for an injunction, which under the administrative justice code cannot be the principal object of a claim, as jurisdiction is generally limited to reviewing administrative decisions for illegality or enforcing prior refusals of monetary claims. Consequently, both the principal injunctive claims and the consequential indemnification claims were deemed manifestly inadmissible and rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à Vitré Communauté de répondre à ses courriers tendant à lui faire connaître si une aide financière aurait été accordée à son insu à quelqu'un disant agir en ses lieu et place, et à l'indemniser des préjudices subis de ce fait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".
3. Il résulte des dispositions visées ci-dessus, en dehors d'hypothèses particulières dont ne relève pas la requête de Mme A, que le tribunal administratif ne peut être saisi que de requêtes tendant à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l'octroi d'une indemnité ou d'une somme d'argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée, et ne peut donc être saisi de conclusions à fin d'injonction qu'à titre accessoire.
4. Par sa requête, Mme A se limite à demander au tribunal d'enjoindre à Vitré Communauté de répondre à ses courriers tendant à lui faire connaître si une aide financière aurait été accordée à son insu à quelqu'un disant agir en ses lieu et place. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision, ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, constitue une demande d'injonction à titre principal. De telles conclusions sont dès lors manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, les conclusions indemnitaires qui en sont l'accessoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 20 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.