Dismissal of Annulment Request Against Asylum Withdrawal and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the annulment of an order dated January 9, 2025, which withdrew an asylum application acknowledgment, ordered the applicant to leave French territory within thirty days, and designated the destination country, was dismissed because all the applicant's arguments were deemed manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or unsupported by sufficient facts under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Specifically, the court rejected claims of incompetent authority, insufficient motivation, violation of the right to be heard, and error of appreciation, noting that the delegation of signature was valid, the administrative decision was motivated, the right to be heard concerning the expulsion order was not necessary after the final rejection of asylum, and the applicant no longer had the right to stay following the final rejection by the administrative asylum court, rendering the challenge to the destination country decision consequently unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request Against Asylum Withdrawal and Expulsion Order: 222-1 of the Administrative Justice Code. Specifically, the court rejected claims of incompetent authority, insufficient motivation, violation of the right to be heard, and error of appreciation, noting that the delegation of signature was valid, the administrative decision was motivated, the right to be heard concerning the expulsion order was not necessary after the final rejection of asylum, and the applicant no longer had the right to stay following the final rejection by the administrative asylum court, rendering the challenge to the destination country decision consequently unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the dismissal of the applicant's request in its entirety.
Cited in the applicant's request (point 3 of the initial petition), but not explicitly mentioned or applied in the dispositive orders of the Tribunal's ruling, which only ordered the rejection of the case (Article 1).
Cited in the applicant's request (point 3 of the initial petition), but not explicitly mentioned or applied in the dispositive orders of the Tribunal's ruling, which only ordered the rejection of the case (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2025 et le 20 février 2025, M. B A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a procédé au retrait de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais né le 10 juillet 1986, est entré en France en décembre 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () [peut], par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
3. En premier lieu, Mme C E, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val-de-Marne, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet de Val-de-Marne n° 2024/03900 du 18 novembre 2024 régulièrement publié, le moyen tiré de ce que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente doit être écarté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est par conséquent manifestement infondé.
5. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à une mesure d'éloignement, qui, s'agissant d'un demandeur d'asile, a été satisfait avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu est inopérant.
6. En quatrième lieu, il ressort de l'extrait de l'application Telemofpra que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours contre le rejet de la demande d'asile de M. A par l'Office français des réfugiés et des apatrides par une décision lue en audience publique le 23 octobre 2024. Par suite, à la date de l'arrêté attaqué, M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.
7. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ne fait l'objet que d'un très bref développement et à l'appui duquel aucune pièce n'est produite, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français est inopérant.
9. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence est assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à Me Sarhane.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025.
La vice-présidente
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8-1