Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Appeal of Mobility Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal summarily rejected a petition challenging the departmental council president's refusal to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement because the petitioner failed to comply with mandatory procedural requirements. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible as it was not accompanied by proof of the required prior administrative appeal to the departmental council president regarding the disputed decision, and this deficiency was not rectified despite a formal request for regularization within the allotted time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Appeal of Mobility Card Denial: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible as it was not accompanied by proof of the required prior administrative appeal to the departmental council president regarding the disputed decision, and this deficiency was not rectified despite a formal request for regularization within the allotted time frame.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to justify the inadmissibility due to the failure to attach the required administrative decision or proof of prior appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B A, conteste devant le tribunal la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention
" stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.
3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 3 mars 2025 et dont il a été accusé réception le 19 mars 2025, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 14 mai 2025.
La présidente,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,