Petitioner's Inadmissible Request for Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the administrative decision suspending their driving license and to compel the national agency for secure documents (ANTS) to issue a new license, asserting they had completed all necessary steps. The court dismissed the request for suspension because, pursuant to the Code of Administrative Justice, an application for suspension under Article L. 521-1 must be filed as a distinct request accompanied by a copy of the main annulment claim, which the petitioner failed to provide, rendering the summary relief request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du code de justice administrative; Petitioner's Inadmissible Request for Driving License Suspension: The court dismissed the request for suspension because, pursuant to the Code of Administrative Justice, an application for suspension under Article L. 521-1 must be filed as a distinct request accompanied by a copy of the main annulment claim, which the petitioner failed to provide, rendering the summary relief request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request via a motivated order without following the standard procedure for urgent relief requests.
The rejection was based on the failure to comply with the procedural requirement of filing a separate request for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision portant suspension de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer son permis de conduire sous 15 jours.
Il soutient qu'il a effectué toutes les démarches pour se voir délivrer un nouveau permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. M. A n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.
4. Dans ses conditions, sa requête à fin de suspension de la décision attaquée est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
F.-X. Prost
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503760