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2503759 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Challenge Due to Detention Location

Numéro de cause 2503759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order mandating their immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban and requested provisional legal aid and costs. The court, noting that the individual was subsequently placed in administrative detention at the Lyon detention center following an order dated August 4, 2025, ruled that jurisdiction must be transferred pursuant to Article R. 922-4 of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, as the competent administrative tribunal is determined by the location of the detention, thereby ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Challenge Due to Detention Location: The court, noting that the individual was subsequently placed in administrative detention at the Lyon detention center following an order dated August 4, 2025, ruled that jurisdiction must be transferred pursuant to Article R. 922-4 of the Code of Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum, as the competent administrative tribunal is determined by the location of the detention, thereby ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi droit d'entrée et de séjour éloignement départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 922-4 du même code
Cited to justify the transfer of the case file to the administrative tribunal in whose jurisdiction the person is detained.
Généré par l'IA
2405613
Jurisdictional Transfer in Deportation and Detention Challenge
2508168
Jurisdictional Transfer in Foreigner Deportation Order Challenge
2311146
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge Due to Incarceration Location
2310631
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2404595
Jurisdictional Transfer in Foreigner Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to justify the decision to transmit the case file to another administrative tribunal based on procedural rules for transfer.

Article R. 922-4 du même code

Cited to justify the transfer of the case file to the administrative tribunal in whose jurisdiction the person is detained.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, M. A B, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes du second alinéa de l'article

R. 922-4 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ".2. Par un arrêté du 4 août 2025, M. B a été maintenu en rétention administrative au centre de rétention de Lyon pour une durée de quatre jours. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 août 2025.

La présidente,

A. Bedelet