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2503757 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeals

Numéro de cause 2503757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of enforcement orders and fines related to parking violations, but the Administrative Tribunal of Rouen determined that under the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction for appeals against individual decisions concerning parking penalty notices lies exclusively with the Parking Tribunal. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Jurisdictional Transfer for Parking Fine Appeals: Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement exécution autorité administrative compétences juridictionnelles exécution de la peine privative de substitution détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à Mme Anne Gaillard, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the basis for the decision to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.
Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales
Cited in the reasoning to establish that the matter falls under the jurisdiction of the parking penalty court, justifying the transmission.
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2510156
Jurisdictional Transfer of Parking Violation Appeal
2402391
Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
2500434
Transfer of Parking Fine Annulment Case to Specialized Tribunal
2423566
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2508681
Jurisdictional Referral for Parking Fine Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the basis for the decision to transmit the case file to a different competent administrative jurisdiction.

Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited in the reasoning to establish that the matter falls under the jurisdiction of the parking penalty court, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires et amendes émises à son encontre en lien avec le véhicule immatriculé EK-076-TN ;

Vu :

- la décision du président du Tribunal administratif donnant délégation notamment à Mme Anne Gaillard, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

3. M. B soumet au tribunal administratif de Rouen un litige ayant trait le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement. Par suite, ainsi qu'il résulte de l'article L. 2333-87-2 précité du code général des collectivité territoriales, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais celle du tribunal du stationnement payant. Il y'a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Rouen, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

N°2503757