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2503757 Généré par l'IA

Property Planning Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2503757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the local urban planning classification of their property, filing a petition that failed to set forth any legal grounds or arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that since the initial filing lacked any statement of facts or legal means, and the litigant did not regularize this defect before the expiration of the statutory appeal period, the petition was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order pursuant to the relevant articles governing procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Property Planning Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds: The court ruled that since the initial filing lacked any statement of facts or legal means, and the litigant did not regularize this defect before the expiration of the statutory appeal period, the petition was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order pursuant to the relevant articles governing procedural dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme motifs légaux licenciement administratif décisions incidentes qualité pour recourir contre permis non-classement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order is the dispositive ruling rejecting the claim.
Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim via ordinance due to a lack of substantiation (manifestly inadmissible claim).
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision requiring the petition to include a statement of facts and grounds, which was not met by the appellant.
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455256
Appeal Dismissal Regarding Urban Planning Document Classification
2201795
Property Owner's Challenge to Urban Planning Document Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2400125
Petitioner's Failure to Prove Standing Leads to Dismissal of Urban Planning Annulment Appeal
471044
Municipal Urban Plan Annulment Appeal Dismissed
487721
Municipal Urban Planning Revision Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order is the dispositive ruling rejecting the claim.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim via ordinance due to a lack of substantiation (manifestly inadmissible claim).

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision requiring the petition to include a statement of facts and grounds, which was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A conteste le classement au plan local d'urbanisme d'un terrain lui appartenant situé au lieu-dit Le Colombet, sur le territoire de la commune de Trèves.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Le mémoire introductif d'instance ne comporte aucune motivation. M. A, qui n'a présenté aucun autre mémoire, n'a pas, avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a au plus tard commencé à courir à compter de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, régularisé cette irrecevabilité. En conséquence, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, selon la modalité définie au 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Trèves.

Fait à Lyon, le 27 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier