Rejection of Claim for Undue Payment Due to Failure to Regularize
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement of an undue payment, but the request was dismissed as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request for regularization by attaching the contested administrative act or proof of the filing of a prior claim, as required by the procedural code, even after being granted an extension period. The court relied on the provision allowing the president of the administrative tribunal to reject requests that are manifestly inadmissible and not duly regularized within the allotted timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Claim for Undue Payment Due to Failure to Regularize: The court relied on the provision allowing the president of the administrative tribunal to reject requests that are manifestly inadmissible and not duly regularized within the allotted timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
The failure to comply with this article regarding required attachments led to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B A doit être regardé comme sollicitant la remise d'un indu mis à sa charge.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 7 août 2025, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti à compter de la date de présentation de ce courrier, soit le 11 août 2025, produit l'acte attaqué ou la preuve du dépôt de sa réclamation et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. A ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé :
T. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503755